Faire le choix d’installer une clôture est judicieux. Non seulement cela apporte du cachet à votre jardin, mais permet de le délimiter. Votre habitation gagne ainsi en sécurité et en intimité. Mais avant de se lancer dans un tel projet, il est nécessaire de se renseigner sur la législation. Quelle est la réglementation en vigueur pour la pose de clôtures ? Metzger vous aide à faire le point.
Une clôture est un bon moyen de délimiter son habitat. Grillage, haie végétale, mur, métal, aluminium ou bois, de nombreuses options sont possibles.
- Voir aussi : Quels sont les différents types de clôture ?
La réglementation prévoit le droit d’installer une clôture
Le droit de clôturer une habitation ou une propriété est défini dans l’article 647 du code civil.
« Tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l’exception portée en l’article 682. » Source
Néanmoins, une réglementation s’applique également sur différents éléments.
Quelle est la réglementation en vigueur pour la pose de clôtures ?
La réglementation diffère d’une commune à l’autre. Elle dépend du Plan Local d’Urbanisme (PLU), anciennement Plan d’Occupation des Sols (POS).
Dans la plupart des cas, il n’y a pas besoin de recourir à une demande de permis de construire ou de faire une déclaration préalable quand on pose ou rénove une clôture.
Toutefois, il vaut mieux s’assurer que la Mairie de votre commune ne demande pas une déclaration avant de démarrer les travaux.
En effet, en cas de non-respect de la réglementation, vous pouvez encourir des sanctions pénales et la destruction de votre clôture peut être exigée.
Par exemple, si votre terrain se situe à proximité d’un monument historique ou d’un site patrimonial classé, la réglementation peut changer.
Découvrons maintenant quels critères sont pris en compte.
La distance
La distance entre la clôture et la voie publique peut être définie par la réglementation. Il faut aussi veiller à ce que la clôture n’empiète pas sur les terrains voisins. Elle ne doit pas avoir d’impact sur l’ensoleillement, le droit de passage ou la sécurité de votre voisinage.
Avant de débuter tout travaux, veillez à prévenir vos voisins de votre projet pour vous assurer de leur accord. C’est obligatoire si la clôture est mitoyenne. Les frais de pose peuvent d’ailleurs être partagés.
La hauteur de la clôture
La hauteur de la clôture est réglementée par l’article 663 du Code civil.
Cet article stipule qu’en l’absence de règlement particulier, toute clôture neuve ou rénovée doit faire moins de 3,20 mètres dans une commune de plus de 50 000 habitants et 2,60 mètres dans les communes moins peuplées.
Mais cette réglementation peut ne pas être appliquée en fonction du PLU s’appliquant à la zone de la commune.
Il existe des zones différentes établies par les PLU : par exemple zones industrielles ou urbanisées.
La réglementation peut également changer en fonction du type de clôture : mur, grillage, clôture en bois, haie peuvent avoir une hauteur différente.
Le type de clôture
Selon le type de clôture, la réglementation n’est pas la même. Par exemple, les clôtures électriques sont soumises à des règles de sécurité bien spécifiques. Elles doivent disposer d’un certificat d’homologation du matériel.
Les clôtures agricoles ou forestières ne sont pas soumises à déclaration.
Les matériaux et coloris
Enfin, dans la plupart des communes, il existe une réglementation sur les types de matériaux que vous pouvez utiliser pour votre clôture. Bois, aluminium, haie végétale, …
Afin de préserver une certaine homogénéité dans le paysage de la commune, des règles concernant les coloris peuvent aussi exister, comme pour les façades.
Quelles démarches effectuer pour la pose de ma clôture ?
Pour vous assurer d’être conforme à la réglementation en vigueur pour la pose de clôtures, adressez-vous à la mairie de votre commune.
Vous pouvez y consulter le PLU, et savoir si une déclaration préalable est nécessaire. Si tel est le cas, il vous faudra vous munir :
- Du formulaire CERFRA 13703-01
- De pièces justificatives comme un plan de situation, le détail des teintes et matériaux, la mitoyenneté
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